Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé dès lors que des faits de violation grave ou renouvelée des droits et obligations liés au contrat de mariage sont avérés et qu’ils ne permettent pas le maintien de la vie commune. Il est alors nécessaire de faire appel à un avocat afin de constituer le dossier qui sera présenter devant un juge qui statuera en faveur de l’une ou de l’autre des parties, compte tenu des fautes retenues et des éléments à charge.
Le divorce dit « accepté »
Le divorce dit « accepté » concerne les époux qui ne vivent plus de manière commune et ne sont pas opposés au principe, mais ne parviennent pas néanmoins à s’entendre sur les conséquences (séparation des biens, pensions, etc). La procédure est donc déposée devant un tribunal et il est également nécessaire de faire appel à un avocat. Cependant lors de la procédure chaque époux peut signifier son acceptation des conditions, le juge entérinant alors la décision de façon définitive et prononçant son verdict.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque les époux ne vivent plus ensemble et qu’ils ne s’entendent pas sur la nécessité du divorce, il est alors possible pour l’un des deux époux de l’imposer à l’autre époux sur le principe de la rupture de vie commune, qui constitue alors une altération définitive du lien conjugal. Il est ici nécessaire aussi de faire appel à un avocat.
Le divorce par consentement mutuel
Ce type de divorce se rencontre lorsque les deux époux s’entendent sur le principe ainsi que sur les conséquences (séparation des biens, reversement de pensions, etc). L’un comme l’autre des époux peut alors déposer une demande qui sera instruite et menée devant un juge qui attestera de l’accord mutuel des deux parties et statuera en conséquence. Vous pouvez faire appel à un Avocat spécialiste du divorce à Paris
